Martin’s Annual Criminal Code 2026 Student Edition

Largement utilisé et régulièrement cité dans les salles d'audience, le Martins Annual Criminal Code comprend :

ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE

Les décisions récentes et importantes de la Cour suprême du Canada abordées dans cette édition sont les suivantes :

R. c. T.J.F., 2024 CSC 38 : Clarifie la signification des termes « contrôle, direction ou influence » dans le contexte de la traite des personnes et l'admissibilité des preuves relatives aux relations violentes.

R. c. Wolfe, 2024 CSC 34 : La négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles ne permet pas d'imposer des interdictions discrétionnaires de conduire en vertu du paragraphe 320.24(4).

R. c. Archambault, 2024 CSC 35 : Les enquêtes préliminaires restent possibles pour les accusés dont le droit a été acquis avant les modifications législatives ; décrit les conditions d'admissibilité aux enquêtes préliminaires en fonction de la peine maximale.

R. c. Campbell, 2024 CSC 42 : L'accusé avait qualité pour contester la fouille des messages texte ; la fouille était justifiée par des circonstances urgentes et ne nécessitait pas d'autorisation d'écoute électronique.

R. c. Pan, 2025 CSC 12 : Précise quand une infraction incluse doit être laissée au jury, le critère de « caractère réaliste » et le rôle du juge de première instance dans l'évaluation des preuves dans de tels cas ; ce n'est que dans de rares cas qu'il sera possible de conclure qu'une erreur consistant à ne pas laisser un verdict disponible au jury n'a pas causé un préjudice important.